F Q P P U
PROCEDURE DE REMBOURSEMENT DES DEPENSES APPLICABLES
Dans le texte qui suit le mot "personne" signifie "professeure et
professeur".
Les personnes touchées par ce règlement sont les suivantes:
- les membres des comités de la Fédération
- les membres du Comité exécutif
- les déléguées, délégués,
bénéficiant du système de péréquation
La Fédération remboursera à la personne dans l'exercice de
ses fonctions, les coûts suivants:
1.- FRAIS DE TRANSPORT
1.1 La Fédération rembourse les frais de déplacements du
campus universitaire de la personne concernée au lieu de la
réunion.
Une grille des distances entre les différents campus et le siège
social se retrouve en annexe. Veuillez l'utiliser lorsqu'il y a lieu.
1.2 Pour les campus situés sur les îles de Montréal ou de
Laval, les personnes se voient normalement rembourser les coûts de
transport en commun ou, si elles utilisent leur automobile, le coût
équivalent au kilométrage parcouru entre le campus et le lieu de
la réunion (selon la grille en annexe).
1.3 Transport par avion
Le transport par avion est autorisé uniquement en classe
économique pour les déplacements de plus de 350
kilomètres.
La personne doit présenter la pièce justificative avec sa
réclamation.
1.4 Autobus
Selon le tarif de la compagnie d'autobus.
La personne doit présenter la pièce justificative avec sa
réclamation.
1.5 Chemin de fer
Selon le tarif de la classe pour les voyages de jour.
Si la durée du voyage doit être d'une journée
complète ou comportant au moins une nuit, la personne a droit à
un lit ou à une chambre pour une personne.
La personne doit présenter la pièce justificative avec sa
réclamation.
1.6 Automobile
La personne sera indemnisée au tarif de 0,34 $ le kilomètre.
Une personne qui accepte une autre personne admissible à la
procédure de remboursement des dépenses de la
Fédération comme passagère dans son automobile personnelle
reçoit une allocation supplémentaire de 0,07 $ le
kilomètre par personne.
Les coûts liés à une infraction aux règlements
municipaux de stationnement ou au Code de la route sont de la
responsabilité personnelle.
1.7 Frais de stationnement et de péage
Selon le coût réel encouru. La personne doit présenter la
pièce justificative de ces frais lorsqu'il est d'usage au service
utilisé de remettre une telle pièce.
2.- FRAIS DE CHAMBRE
2.1 Hébergement
Les frais sont remboursables jusqu'à un maximum de 125 $ par nuit,
plus taxes sur présentation des pièces justificatives.
2.2 Chez des parents ou amis
Le taux de réclamation est de 45 $ par nuit.
2.3 Le début d'une réunion impliquant le déplacement d'une
ou de plusieurs personnes est fixé à 9 h 30. Les personnes qui
effectuent un trajet inférieur à cent (100) kilomètres
pour se rendre sur les lieux de la réunion ne peuvent réclamer
des frais de chambre la veille de la tenue de la réunion.
3.- FRAIS DE REPAS
3.1 En cours de voyage
Déjeuner 11 $ Dîner 18 $ Souper 23 $
Les officiers autorisés pourront approuver des dépenses de
représentation supérieures à ces normes, selon la
pertinence et les circonstances. Dans un tel cas, la preuve de paiement est
requise
Les heures de repas et de retour
Les heures de départ et de retour servant à déterminer si
tel ou tel repas est remboursable sont les suivantes:
a) Heures de départ b) Heures de retour
avant 7 h 30 (déjeuner) après 9 h 00 (déjeuner)
avant 12 h 00 (dîner) après 12 h 30 (dîner)
avant 18 h 00 (souper) après 18 h 30 (souper)
3.2 Lors des réunion de Comités
Lors des réunions du Comité exécutif, des comités
permanents ou de tout autre comité de la Fédération, les
repas sont organisés et assumés globalement par la
Fédération selon les normes édictées à cet
effet par le Comité exécutif.
4.- FRAIS DE TELEPHONE ET DE TELECOPIEUR
Selon le coût réel encouru. La personne fournit le motif de son
appel et, si possible, elle fournit la pièce justificative.
5.- FRAIS DE GARDERIE
5.1 Les frais de garderie ne sont assumés par la
Fédération que dans le cas où la personne ayant recours au
service de garderie ne reçoit aucune rémunération de la
Fédération pour le temps consacré à
l'accomplissement du mandat qui lui a été confié par la
Fédération.
Tels frais sont remboursables aux personnes qui ont la garde effective
d'enfants de seize (16) ans et moins.
5.2 Les frais de garderie sont remboursés à raison de 3 $
l'heure, avec un maximum de 50 $ par période de vingt-quatre (24)
heures.
5.3 Les frais ici concernés ne sont remboursés à la
personne que sur production d'une pièce justificative attestant le
déboursé réel encouru et découlant de sa
participation aux activités d'un comité.
Aucun frais n'est remboursable si la garde a été assumée
par la conjointe ou le conjoint ou par toute autre personne résidant en
permanence chez la réclamante ou le réclamant.
6.- AUTRES FRAIS
La Fédération remboursera au membre tous les autres frais que
ceux prévus ci-haut dans la mesure où ces autres frais sont
préalablement autorisés par les officiers responsables. La
personne doit présenter les pièces justificatives avec sa
réclamation.
Les frais de repas, de déplacements et de séjour des membres du
Comité exécutif encourus dans le cadre de leurs fonctions de
représentation, sont assumés par la Fédération sur
présentation des pièces justificatives; une ligne de conduite est
établie à cette fin par le Comité exécutif.
7.- PEREQUATION
Il revient à chaque syndicat de rembourser les dépenses de leurs
déléguées, délégués au Congrès
et au Conseil fédéral et ceci, suivant les normes et les
règles propres au syndicat.
Cependant, à titre de peréquation (article 2.7 des Statuts), et
sur demande d'un syndicat-membre, la Fédération lui rembourse ces
frais selon les règles suivantes:
Les déplacements en avion sont remboursés uniquement pour les
déléguées, délégués ayant à
parcourir plus de 350 km; dans ce cas, l'article 1.3 s'applique ou l'article
1.6 pour le transport en automobile y incluant le covoiturage ou l'article 1.4
pour le transport en autobus ou l'article 1.5 pour le transport par chemin de
fer.
Pour les déléguées, délégués
provenant de l'extérieur de la zone urbaine ou de la communauté
urbaine (Montréal ou Québec) où a lieu la réunion
et qui ont 350 km à parcourir ou moins, la Fédération
rembourse au syndicat-membre le coût du transport par autobus.
Pour les frais de chambre, l'article 2 s'applique à tous les cas sur
présentation de pièce justificative.
Le rapport de dépenses du syndicat-membre doit être
accompagné des pièces justificatives originales dans tous les cas
sauf pour les exceptions prévues au présent règlement.
Les frais de repas ne sont pas remboursés au syndicat-membre.
8.- DISPOSITIONS GENERALES
8.1 Toutes les dépenses afférentes à la participation des
déléguées, délégués ou des membres
des divers comités aux activités de la Fédération
sont imputées soit au budget de péréquation, soit au
budget desdits comités.
8.2 Les réunions du Comité exécutif et des divers
comités se tiennent normalement au siège social de la
Fédération. Toute réunion convoquée dans un autre
endroit et qui encourrait des frais doit recevoir l'autorisation des officiers
responsables.
8.3 La personne doit s'efforcer de voyager le plus économiquement
possible et éviter toute dépense non essentielle au bon exercice
de ses fonctions. Notamment, s'il y a usage de la voiture personnelle, on
doit, à chaque fois que cela est possible, favoriser le co-voiturage.
8.4 La personne doit produire sa demande de remboursement des frais de voyage
en complétant et signant la formule imprimée à cette
fin.
8.5 Sauf avis contraire, les comptes soumis doivent, avant paiement, être
d'abord approuvés par les personnes autorisées à cette fin
par le Comité exécutif de la Fédération.
8.6 Les reçus et pièces justificatives doivent être
identifiés et donner un détail suffisant des services rendus.
Normalement le membre présente le reçu ou la pièce
justificative originale.
8.7 Toute réclamation pour remboursement de dépenses encourues
dans l'exercice des fonctions de la personne doit, autant que possible,
être produite dans les quinze (15) jours qui suivent la date de
l'activité concernée ou de retour d'un voyage.
8.8 La personne doit fournir sur demande de la Fédération toute
explication désirée en regard de sa réclamation.
9.- MODIFICATION DES TARIFS
Les tarifs sont révisés annuellement par le Conseil
fédéral.
10.- RESPONSABILITES
Le Conseil fédéral est responsable de l'adoption du
présent règlement.
Le Comité exécutif est responsable de la surveillance de son
application.
Les officiers autorisés pour sa gestion courante sont le
trésorier et le secrétaire.
11.- Adopté par le Conseil fédéral le 27
septembre 1991
Amendé par le Conseil fédéral le 27 novembre
1992
Amendé par le Conseil fédéral le 18 mars
1999
Révisé le 18 mars 1999